Audit énergétique réglementaire

Transactions concernées : Obligatoire dès la mise en vente
Biens concernés : Maison individuelle et les immeubles collectifs d'habitation en monopropriété (1 seul propriétaire) dont le classement DPE n'est pas assez performant. Rappelons que le classement énergétique d'un bien dépend à la fois de sa consommation d'énergie mais également de sa performance par rapport aux rejets de gaz à effet de serre.
Date d’application de l’audit énergétique réglementaire doit être réalisé pour des classes de performance énergétique suivantes :
- A partir du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G.
- A partir du 1er janvier 2025 pour les logements qui appartiennent aux classes E, F ou G.
- A partir du 1er janvier 2034 pour les logements qui appartiennent aux classes D, E, F ou G.
Validité de l'audit énergétique réglementaire : 5 ans
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles d'habitation classés en F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
- L’objectif est de définir et d’établir une démarche progressive ainsi que les travaux à mettre en place pour améliorer les performances énergétiques d’un bien. Ainsi, l’audit énergétique se compose d’un bilan et d’un plan d’actions.
- A partir de la récupération des données issues du DPE telles que les surfaces, les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude, d'éclairage et d'énergies renouvelables installées sur le bien ou encore la zone géographique, l’audit proposera à minima deux scénarios de travaux de rénovation permettant l’amélioration des performances du logement

Parcours de travaux complet en une seule étape pour atteindre à minima la classe B.

Parcours de travaux par étape permettant de réaliser les travaux en plusieurs fois et répartir les coûts dans le temps.
- La première étape doit permettre d'atteindre la classe E à minima
- La dernière étape doit permettre à minima d'atteindre la classe B

Chaque parcours de travaux prend en compte a minima l'étude de six postes liés à la rénovation énergétique du bien :

Isolation des murs,
Isolation des planchers bas,
Isolation de la toiture,
Remplacement des menuiseries extérieures,
Ventilation,
Production de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Les travaux proposés devront tous être adaptés au bien.
Chaque étape de travaux donnera la nouvelle consommation d'énergie et de gaz à effet de serre, l'impact sur les frais annuels d'énergie engendrés, l'estimation des coûts des travaux d'amélioration de la performance énergétique et les aides financières existantes. L'estimation du coût des travaux est réalisé à partir de bases de données de tarifs utilisés en France dans le cadre de chantiers de rénovation énergétique.
L’audit énergétique permet également de déterminer les pathologies énergétiques du bien immobilier ainsi que les solutions d’améliorations.
- Cette analyse peut également avoir une incidence sur l’obtention ou non de dispositifs d’aides à la rénovation énergétique.
Exceptions
- Dans certains cas, il est possible que malgré toutes les propositions de travaux réalisé, il ne soit pas possible d’atteindre le classement A ou même B.
- Les contraintes peuvent être :
  - Techniques : par exemple un bien ancien ne permettant pas d'installer certains isolants ou type de ventilation pour éviter de faire courir au logement un risque de développer des pathologies (comme de la moisissure).
  - Architecturales : ensemble architectural ayant reçu un label, impossibilité de faire certaines modifications, ...
  - Patrimoniales : bien positionnné dans un périmètre classé, ...
  - Financière : l'ensemble des travaux ne doivent pas excéder 50% de la valeur du bien, valeur estimée par un professionnel de l'immobilier.
- Dans ces cas en particulier, l'audit proposera à minima de gagner deux classes énergétiques
  - La classe C si le bâtiment est classé E avant travaux.
  - La classe D si le bâtiment est classé F avant travaux.
  - La classe E si le bâtiment est classé G avant travaux.
- La durée de validité de l’audit est de 5 ans.
Les principaux textes législatifs
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L.126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
- Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la Construction et de l'Habitation

Commentaires

1 sikoutris julien Le 19/11/2023

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