- Article L134-6 du CCH,
- Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
- Norme NF P45-500 (version janvier 2013),
- Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
- Décret du 11 août 2016 pour la location.
Pour la vente
- Obligatoire
- Le diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente du bien d’habitation. En cas de non respect de cette obligation, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vices cachés et le tribunal d’instance peut diminuer le prix de la transaction ou annuler la vente.?
- Article L134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Durée de validité : 3 ans
Pour la location
- Obligatoire pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- Obligatoire pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
- Durée de validité : 6 ans
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Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente d’un logement qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) dès lors que l’installation a plus de 15 ans. Il concerne les parties privatives et les dépendances.
Une installation de gaz défectueuse pouvant provoquer des explosions, des asphyxies et des intoxications au monoxyde de carbone, ce diagnostic a pour vocation d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
Le diagnostic gaz consiste en un contrôle intégral de l’installation (gaz naturel, butane ou propane) depuis la distribution jusqu’aux appareils fixes fonctionnant au gaz :
- Appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou utilisant un moteur thermique, alimentés par le gaz : chaudières, chauffe bains : contrôle du débordement de flamme, de débit de gaz de l’appareil, mesure du monoxyde de carbone présent dans l’atmosphère…
- Appareils de cuisson desservis par une installation fixe : contrôle de stabilité des brûleurs, des tuyaux souples etc…
- Tuyauteries fixes d’alimentation gaz ainsi que leurs accessoires
- Aménagement des locaux contenant les appareils gaz et vérification de la ventilation des locaux et de l’évacuation des produits de combustion
L’état de l’installation intérieure gaz se réalise sans démontage des installations et n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas d’installation défaillante.
Le diagnostic gaz doit être réalisé par une personne ayant une certification de compétence et étant assurée. Toutefois, une attestation de mise aux normes de moins de 3 mois par un contrôleur certifié de certains distributeurs de gaz peut tenir lieux d’état de l’installation intérieure gaz.