Diagnostic termites

Articles L133-4 à L133-4-7, Articles L133-5 à L133-5-2 et Articles L133-6 à L133-6-6 du CCH.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 et arrêtés préfectoraux

Les termites sont des insectes vivant en colonie qui attaquent le bois. Ils peuvent provoquer l’effondrement des planchers, des poutres, des charpentes sans que rien ne soit visible pour un non professionnel. Ils vivent dans l'obscurité en milieu humide où ils creusent des galeries dans les éléments de bois fragilisant ainsi les bâtiments et peuvent utiliser les canalisations électriques pour se déplacer, provocant ainsi des courts circuits.

Plusieurs facteurs influent sur la vitesse de dégradation du bien immobilier par les termites : conditions climatiques plus ou moins humides, la quantité de larves…

L’état parasitaire termite doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré et consiste à vérifier l’éventuelle présence de termites par un poinçonnage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.

Cette étude ne concerne que les biens immobiliers situés dans les zones déclarées infestées par les termites par arrêté préfectoral mentionnant ces communes, ou celles susceptibles de le devenir. Dans ce dernier cas le diagnostic n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Seules les parties privatives du logement sont concernées. Les parties communes du logement ne sont donc pas examinées pour ce diagnostic.

Si le diagnostic révèle la présence de termite, le vendeur doit en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant cette découverte.

Durée de validité : 6 mois

Conséquences : l’état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente du bien. En cas d’absence de e document, si l’acquéreur découvre la présence de termites, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vice caché. La transaction peut alors être annulée ou le prix de vente diminué.