Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Le mesurage de Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de lot de copropriété. Il doit être joint à l’acte de vente avant la signature par l’acquéreur.
Il permet à l’acquéreur de connaitre la surface habitable exacte du bien qu’il projette d’acheter en copropriété.
Pour cela, le diagnostiqueur utilise un télémètre et mesure la surface privative d’un lot de copropriété.
La Loi Carrez définit les parties privatives comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, sous déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines,des embrasures de portes et fenêtres .
La surface des locaux dont la hauteur n’excède pas 1,80m, les caves, garages, jardins, loggias, balcons, terrasses et annexes ne sont pas pris en compte dans le mesurage Loi Carrez.
Durée de validité : illimité dans le temps en l’absence de modification de surface.
Attention : les modes de calculs de Loi Carrez et de la Loi Boutin étant différents, l’un ne peut se substituer à l’autre.